Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 2 bis
CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
Art. 2 bis. - Pour la réalisation de logements-foyers, le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante :
(NL x 38 m2)
CS = 0,77 x 1 +
SU
dans laquelle :
NL est le nombre total de logements ou de chambres de l'opération ;
SU est la surface utile de l'ensemble des logements et des chambres isolées définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.